Le règlement grand-ducal du 1er mars 2000 concernant l’application au Grand-Duché de Luxembourg, du régime de prélèvement supplémentaire sur le lait est abrogé. Toutefois, il reste applicable pour assurer l’exécution des obligations relatives à la mise en œuvre dudit régime de prélèvement supplémentaire sur le lait pour les périodes de douze mois antérieures au 1er avril 2004.
Art. 22 Règlement grand-ducal du 11 mars 2004 concernant l'application, au Grand-Duché de Luxemb…
In forcesince 30 Mar 2004
- eli=eli/etat/leg/rgd/2000/03/01/n1/jo
- num:lu=rgd/2000-03-01