Art. 8 Règlement grand-ducal du 11 mars 2004 concernant l'application, au Grand-Duché de Luxemb…

In forcesince 30 Mar 2004

Lorsqu’un producteur n’a pas commercialisé de lait ou d’autres produits laitiers pendant une période de douze mois, la quantité de référence individuelle dont dispose ledit producteur est affectée à la réserve nationale à partir du 1er avril qui suit la période de non-commercialisation.

Au cas où le producteur voudrait reprendre la production laitière, il doit, à l’avance, en adresser la demande à l’autorité compétente. Dans ce cas, la quantité de référence est réallouée provisoirement au producteur à partir du 1er avril qui suit la date d’introduction de sa demande, sous réserve que:

l’intéressé établisse à l’appui de sa demande qu’il est en mesure de produire sur son exploitation jusqu’à hauteur de sa quantité de référence individuelle initiale,

la reprise de la production laitière intervienne dans un délai de six mois à compter du 1er avril de la période de la réallocation provisoire de la quantité de référence individuelle et au plus tard dans un délai de trois ans à compter du 1er avril de la période de la cession de la quantité de référence individuelle à la réserve nationale,

l’intéressé s’engage à ne pas

entrer, pendant une période de trois ans à compter de la date de réallocation provisoire de la quantité de référence individuelle, dans une association de producteurs,

faire appel, pendant une période de trois ans à compter de la date de réallocation provisoire de la quantité de référence individuelle, aux dispositions de l’article 3 du présent règlement.

Si, dans un délai de deux ans à compter de la reprise de la production laitière, le producteur peut prouver que ses livraisons et/ou ses ventes directes ont atteint au cours des douze derniers mois un niveau égal ou supérieur à 80 % de la quantité de référence individuelle provisoirement restituée, la quantité de référence individuelle initiale lui est réallouée définitivement. Dans le cas contraire, la quantité de référence individuelle définitivement attribuée est égale à la quantité de lait effectivement livrée, compte tenu de leur teneur en matières grasses, et/ou vendue directement et le solde est affecté définitivement à la réserve nationale.

Au cas où la reprise de la production laitière n’interviendrait pas dans les délais précités, la quantité de référence individuelle reste définitivement affectée à la réserve nationale. Toutefois, le Ministre de l’Agriculture peut prolonger ce délai dans des cas particuliers et notamment si la situation familiale du producteur rend nécessaire un délai plus long.