Art. 9 Règlement grand-ducal du 11 mars 2004 concernant l'application, au Grand-Duché de Luxemb…

In forcesince 30 Mar 2004

Lorsque deux ou plusieurs producteurs s’associent, l’association créée à cet effet dispose de l’ensemble des quantités de référence individuelles attribuées à chacun des associés à condition que l’association réponde à la définition prévue à l’article 2, point e), du présent règlement.