Dans le cas d’un bail à ferme de parcelles ou d’une exploitation entière, prenant fin soit du commun accord des parties contractantes, soit en raison de la résiliation du contrat, ou dans le cas d’un contrat de location conclu en vertu de l’article 13, paragraphe 9, du règlement grand-ducal modifié du 30 mars 1993 concernant l’application, au Grand-Duché de Luxembourg, du régime de prélèvement supplémentaire sur le lait, prenant fin soit du commun accord des parties contractantes, soit en raison de l’arrivée du terme, soit en raison de sa résiliation, l’ancien locataire dispose du droit de se voir allouer prioritairement la quantité de référence correspondant au contrat, s’il continue la production laitière.
L’ancien locataire qui souhaite se prévaloir du droit visé à l’alinéa qui précède, doit en faire la demande au plus tard le 31 mars qui respectivement suit la fin du contrat de bail à ferme ou correspond à la fin du contrat de location, visés à l’alinéa précédent. La demande doit faire mention de l’accord ou, le cas échéant, du désaccord du bailleur et doit être accompagnée d’une pièce documentant la fin du contrat.
L’ancien locataire ne peut toutefois se prévaloir du droit visé au premier alinéa, s’il est constaté, le cas échéant, par un jugement passé en force de chose jugée, qu’il est l’auteur d’une résiliation abusive du contrat ou que le bailleur a résilié le contrat de bail à ferme selon les conditions prévues à l’article 20 de la loi du 18 juin 1982 portant réglementation du bail à ferme.
A défaut de recours de l’ancien locataire au droit visé au premier alinéa, le bailleur peut transférer la quantité de référence à un autre producteur, selon les conditions visées à l’article 11 du présent règlement.
En cas d’accord du bailleur à l’exercice du droit visé au paragraphe (1), premier alinéa, du présent article, par l’ancien locataire et suite à l’acceptation de la demande par le Ministre de l’Agriculture, la quantité de référence est cédée au pool national en contrepartie d’une indemnité fixée du commun accord des parties dans la limite du montant maximal visé à l’article 12, paragraphe (3), du présent règlement. La quantité ainsi cédée au pool est allouée à l’ancien locataire contre paiement de l’indemnité précitée.
Si le bailleur refuse de donner son accord à l’exercice du droit visé au paragraphe (1), premier alinéa, du présent article, par l’ancien locataire, puisqu’il veut reprendre la production laitière, il doit, à l’avance, en adresser la demande à l’autorité compétente. Dans ce cas, la quantité de référence lui est réallouée provisoirement à partir du 1er avril qui suit la fin du bail à ferme ou du contrat de location, sous réserve que:
l’intéressé établisse à l’appui de sa demande qu’il est en mesure de produire sur son exploitation jusqu’à hauteur de la quantité de référence individuelle réallouée,
la reprise de la production laitière intervienne dans un délai de six mois à compter du 1er avril de la période de la réallocation provisoire de la quantité de référence individuelle,
l’intéressé s’engage à ne pas entrer, pendant une période de trois ans à compter de la date d’allocation de la quantité de référence individuelle, dans une association de producteurs.
Si, dans un délai de deux ans à compter de la reprise de la production laitière, le producteur peut prouver que ses livraisons et/ou ses ventes directes ont atteint au cours des douze derniers mois un niveau égal ou supérieur à 80 % de la quantité de référence individuelle provisoirement restituée, la quantité de référence individuelle lui est réallouée définitivement. Dans le cas contraire, la quantité de référence individuelle définitivement attribuée est égale à la quantité de lait effectivement livrée, compte tenu de sa teneur en matière grasse, et/ou vendue directement et le solde est affecté définitivement à la réserve nationale.
Dans le cas où une ou plusieurs des conditions visées aux deux alinéas qui précèdent ne seraient pas respectées, la quantité de référence individuelle ou, le cas échéant, le solde de celle-ci est cédé, sans compensation, à la réserve nationale et l’ancien locataire qui continue la production laitière peut bénéficier d’une allocation prioritaire d’une part de 50 % de la quantité en question, s’il en fait la demande dans le délai d’un mois à compter du jour où il en a été informé par l’autorité compétente.
Le Ministre peut prolonger le délai de six mois ci-dessus dans des cas particuliers où la situation familiale du producteur rendrait nécessaire un délai plus long.
Si le bailleur refuse de donner son accord à l’exercice du droit visé au paragraphe (1), premier alinéa, du présent article, par l’ancien locataire, sans vouloir reprendre la production laitière, la quantité de référence individuelle correspondant au contrat peut, sans préjudice de l’article 11 du présent règlement, être transférée à raison de 50 % à un autre producteur. La quantité de référence non transférée est cédée, sans compensation, à la réserve nationale et l’ancien locataire qui continue la production laitière peut bénéficier d’une allocation prioritaire d’une part de 50 % de la quantité de référence individuelle correspondant au contrat, s’il en fait la demande dans un délai d’un mois à compter du jour où il en a été informé par l’autorité compétente.
Sans préjudice des dispositions prévues au paragraphe (1), le contrat de location conclu en vertu de l’article 13 paragraphe (9), du règlement grand-ducal du 30 mars 1993 précité, qui arrive à terme, peut être prorogé du commun accord des parties. En cas de prorogation, le contrat est reconduit d’année en année, à moins qu’il ne soit résilié par l’une des parties au plus tard trois mois avant la fin de l’année en cours.