L’acheteur communique à chaque producteur lui livrant du lait la quantité de référence à laquelle il a droit en application de l’article 6 du règlement (CE) n° 1788/2003 du Conseil du 29 septembre 2003 établissant un prélèvement dans le secteur du lait et des produits laitiers.
Art. 4 Règlement grand-ducal du 11 mars 2004 concernant l'application, au Grand-Duché de Luxemb…
In forcesince 30 Mar 2004
- celex=32003R1788