Art. 3 Règlement grand-ducal du 11 mars 2004 concernant l'application, au Grand-Duché de Luxemb…

In forcesince 30 Mar 2004
(1)

L’article 2, points d) et g), du présent règlement ne s’oppose pas à l’utilisation commune d’une étable, si les conditions suivantes sont remplies:

l’étable à utiliser en commun se situe dans la même localité que le siège de l’exploitation du producteur qui souhaite y transférer sa production laitière ou dans une localité limitrophe. Le Ministre peut, dans des circonstances exceptionnelles dûment justifiées, accorder une dérogation à cette condition;

chaque producteur intéressé doit prouver, au moyen d’un titre de propriété ou d’un contrat de bail, qu’il dispose du droit d’usage des unités de production nécessaires à la production laitière, notamment d’un nombre d’emplacements au moins équivalent au nombre de vaches laitières nécessaires à l’utilisation de sa quantité de référence individuelle;

chaque producteur prouve à la satisfaction de l’autorité compétente que les unités de production situées dans l’étable commune sont gérées de manière autonome et permettent une production laitière distincte de celle des autres producteurs qui utilisent l’étable, notamment en ce qui concerne la main-d’œuvre nécessaire à la traite et à l’entretien des unités de production, la comptabilisation de la production laitière au moment de la traite, le stockage et la livraison de lait;

le producteur qui transfère sa production dans l’étable à utiliser en commun prouve à la satisfaction de l’autorité compétente que celle-ci comporte des unités plus modernes que celles utilisée au moment de l’introduction de la demande visée au paragraphe 2 et tend à améliorer la compétitivité et la qualité de la production laitière. A cette fin, il doit notamment être établi que le producteur en question n’a réalisé ni de plan d’amélioration matérielle ni des investissements substantiels dans le secteur de la production laitière au cours des dix années précédant l’introduction de la demande précitée;

les producteurs intéressés sont affiliés en qualité d’assuré principal auprès de la caisse de maladie agricole;

aucun des producteurs intéressés n’a effectué

ni de transfert total ou partiel de la quantité de référence individuelle disponible sur son exploitation,

ni de reprise d’une exploitation au sens de l’article 11 paragraphe (1) alinéa deux du présent règlement au cours d’une période de trois ans précédant la demande;

aucun des producteurs intéressés

ne bénéficie d’une pension de vieillesse, ni au moment de la demande, ni au cours de l’utilisation commune de l’étable;

ne dispose d’une quantité de référence supplémentaire en application de l’article 13 paragraphes (3) et (4) ou de l’article 14 paragraphes (2) et (3).

(2)

L’utilisation commune d’une étable est soumise à une autorisation à accorder par le Ministre après que les producteurs intéressés en aient adressé la demande à l’autorité compétente. La demande n’est recevable que si elle est accompagnée de toutes les pièces nécessaires à la vérification des conditions visées au paragraphe (1).

Le Ministre peut retirer à tout moment l’autorisation accordée, lorsque les conditions d’attribution de celle-ci ne sont plus remplies.