Art. 7 Règlement grand-ducal du 11 mars 2004 concernant l'application, au Grand-Duché de Luxemb…

In forcesince 30 Mar 2004

Sauf dérogation à accorder par le Ministre de l’Agriculture dans des circonstances exceptionnelles dûment justifiées, les quantités de référence supplémentaires accordées en application du présent règlement, du règlement grand-ducal du 7 juillet 1987, du règlement grand-ducal du 30 mars 1993, du règlement grand-ducal du 14 mars 1996 ou du règlement grand-ducal du 1er mars 2000 précités sont rapportées à la réserve nationale:

si les conditions d’attribution de ces quantités ne sont plus respectées, ou

si le bénéficiaire n’exerce plus l’activité agricole à titre principal, ou

si le producteur bénéficie d’une pension de vieillesse, ou

en cas de transfert de tout ou partie de la quantité de référence de base selon les conditions prévues à l’article 11 du présent règlement.