Au cas où l’acheteur retiendrait, conformément à l’article 11, paragraphe 3, du règlement (CE) n° 1788/2003 précité, un montant du prix du lait à titre d’avance sur le prélèvement dû, le montant ainsi retenu ne peut être supérieur à 50 % du prix du lait, ni porter sur une quantité de lait supérieure aux quantités livrées en dépassement de la quantité de référence dont dispose le fournisseur.
L’acheteur comptabilise les avances perçues sur un compte spécial.
Au cas où l’avance perçue dépasserait le prélèvement effectivement dû par le fournisseur à l’issue de la période concernée de douze mois d’application du régime de prélèvement sur le lait, l’acheteur procède au remboursement du trop perçu dans les 30 jours suivant fixation définitive du prélèvement dû.