Art. 12 Règlement grand-ducal du 11 mars 2004 concernant l'application, au Grand-Duché de Luxemb…

In forcesince 30 Mar 2004
(1)

Il est créé un pool national de quantités de référence alimenté par les quantités libérées définitivement selon les conditions prévues aux article 13 et 14 du présent règlement.

(2)

Selon les conditions prévues aux articles 13 et 14 du présent règlement, les producteurs qui en font la demande, peuvent obtenir l’allocation de quantités de référence supplémentaires en provenance du pool national contre paiement d’un montant qui est déterminé sur la base d’un nombre dégressif d’annuités identiques réparties sur les années 2000 à 2006 et qui est équivalent à l’indemnité allouée aux producteurs ayant, au cours de la période de douze mois précédente, cédé leur quantité de référence individuelle au pool national conformément aux articles 13 et 14 précités. Les producteurs peuvent décider de payer le montant visé à la phrase précédente en un ou plusieurs versements, sans que leur nombre ne puisse être supérieur au nombre des annuités déterminant ce montant. A partir de l’année 2006, le montant en question est déterminé sur la base d’une seule annuité.

(3)

L’indemnité visée au paragraphe (2) ne peut dépasser le montant de 5 euros par an et par 100 kg de quantité de référence libérée définitivement au profit du pool national.

(4)

Les demandes en obtention de quantités de référence supplémentaires présentées dans le cadre du présent article sont adressées à l’autorité compétente sur un formulaire mis à disposition par celle-ci. Le Ministre fixe les quantités de référence à allouer en vertu des articles 13 et 14 du présent règlement.

(5)

Au cas où un producteur ayant bénéficié de l’allocation d’une quantité de référence supplémentaire en application des articles 13 ou 14 du présent règlement, de l’article 16, 25 ou 26 du règlement grand-ducal du 14 mars 1996 concernant l’application, au Grand-Duché de Luxembourg, du régime de prélèvement supplémentaire sur le lait ou de l’article 13 ou 14 du règlement grand-ducal du 1er mars 2000 concernant l’application au Grand-Duché de Luxembourg, du régime de prélèvement supplémentaire sur le lait abandonne la production laitière avant l’échéance finale des engagements financiers souscrits ou ne respecte plus les obligations résultant desdits engagements, la quantité de référence supplémentaire allouée en vertu des articles précités est rétrocédée sans indemnisation au pool national à partir du 1er avril qui suit la cessation des paiements.

(6)

Les quantités de référence, disponibles au pool national ou rétrocédées au pool national en cas d’inexécution des engagements financiers, peuvent être affectées à la réserve nationale.

(7)

Au cas où un producteur ayant bénéficié de l’allocation d’une quantité de référence supplémentaire en application des articles 13 ou 14 du présent règlement, de l’article 16, 25 ou 26 du règlement grand-ducal du 14 mars 1996 ou de l’article 13 ou 14 du règlement grand-ducal du 1er mars 2000 précité abandonne la production laitière après l’échéance finale des engagements financiers souscrits, la quantité de référence supplémentaire allouée en vertu des articles précités est, sans préjudice de l’article 2, point c), du présent règlement, rétrocédée sans indemnisation à la réserve nationale à partir du 1er avril qui suit l’abandon de la production laitière.

(8)

La Chambre d’Agriculture est désignée comme organisme compétent pour assurer la gestion financière du pool.

Toutes les opérations financières en relation avec la gestion du pool doivent être comptabilisées sur un compte spécial instauré auprès dudit organisme.

Pour chaque période de douze mois concernée, la Chambre d’Agriculture doit rendre compte au Ministre de la gestion financière du pool. A cet effet, elle lui transmet avant le 31 décembre de chaque année

un état financier consignant les recettes et les dépenses effectuées en rapport avec le pool,

un relevé renseignant les mouvements de quantités de référence opérés à partir du pool pour la période de douze mois concernée.

Un contrôle de la gestion du pool est effectué annuellement par des fonctionnaires habilités à cet effet par le Ministre. La Chambre d’Agriculture tient à la disposition toutes pièces justificatives nécessaires audit contrôle.

(9)

Les engagements financiers contractés en application de l’article 25 ou 26 du règlement grand-ducal du 14 mars 1996 ou de l’article 13 ou 14 du règlement grand-ducal du 1er mars 2000 précités continuent à être exécutés dans le cadre du pool national visé au présent article.