Art. 1 Règlement grand-ducal du 22 mai 2015 modifiant le règlement grand-ducal modifié du 11 ma…

In forcesince 31 May 2015

A l’article 16 du règlement grand-ducal modifié du 11 mars 2004 concernant l’application, au Grand-Duché de Luxembourg, du régime de prélèvement sur le lait, les alinéas suivants sont insérés avant l’alinéa 1:

Dans le cadre de la contribution des producteurs au paiement du prélèvement dû pour la période de 12 mois commençant le 1er avril 2014, les producteurs concernés ont la possibilité d’opter pour un prélèvement échelonné.

Les demandes respectives doivent être introduites jusqu’au 1er juin 2015 au plus tard auprès de l’autorité compétente au moyen d’un formulaire mis à disposition par celle-ci.

L’échelonnement du prélèvement peut s’étendre sur une période de 28 mois, la première part pouvant être réglée au titre du mois de mai 2015 et la dernière au titre du mois d’août 2017. Les modalités précises de l’échelonnement sont fixées entre les acheteurs et les producteurs concernés par le prélèvement. Toutefois, l’échelonnement doit au moins faire bénéficier les producteurs du paiement échelonné accordé aux acheteurs en vertu de l’article 19bis.