Art. 4 Règlement grand-ducal du 22 mai 2015 modifiant le règlement grand-ducal modifié du 11 ma…

In forcesince 31 May 2015

Un article 21bis, libellé comme suit, est inséré dans le même règlement:

Art. 21bis.

La bonification d’intérêts résultant du prélèvement échelonné prévu aux articles 19bis et 20bis est prise en charge par le budget du Ministère de l’Agriculture, de la Viticulture et de la Protection des consommateurs conformément aux conditions prévues par le règlement (UE) n° 1408/2013 de la Commission du 18 décembre 2013 relatif à l’application des articles 107 et 108 du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne aux aides de minimis dans le secteur de l’agriculture.