Un article 19bis, libellé comme suit, est inséré dans le même règlement:
Art. 19bis.
Les acheteurs redevables du prélèvement versent le montant dû portant sur la période de 12 mois commençant le 1er avril 2014 en trois tranches annuelles et sans intérêts sur le compte bancaire qui leur sera indiqué par l’autorité compétente,
le premier versement annuel, représentant au moins 1/3 du montant total dû, étant effectué le 30 septembre 2015 au plus tard,
au moins 2/3 du montant total dû étant versé au plus tard le 30 septembre 2016 et;
le montant total devant être réglé au plus tard le 30 septembre 2017.
Lorsque le montant total du prélèvement perçu par les acheteurs auprès des producteurs dépasse respectivement 1/3 au 30 septembre 2015 ou 2/3 au 30 septembre 2016, les acheteurs sont obligés de verser les montants effectivement perçus.
Ils inscrivent sur le talon du bordereau de versement la mention «prélèvement sur le lait période 2014/2015;..../3».
En cas de non-respect des délais de paiement, les sommes dues portent un intérêt de retard égal au taux de l’intérêt légal.