Art. 5 Règlement grand-ducal du 22 mai 2015 modifiant le règlement grand-ducal modifié du 11 ma…

In forcesince 31 May 2015

Notre Ministre de l’Agriculture, de la Viticulture et de la Protection des consommateurs et Notre Ministre des Finances sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent règlement qui sera publié au Mémorial.