Art. 3 Règlement grand-ducal du 22 mai 2015 modifiant le règlement grand-ducal modifié du 11 ma…

In forcesince 31 May 2015

Un article 20bis, libellé comme suit, est inséré dans le même règlement:

Art. 20bis.

(1)

Les vendeurs directs ont la possibilité d’opter pour un prélèvement échelonné. Les demandes respectives doivent être introduites jusqu’au 1er juin 2015 au plus tard auprès de l’autorité compétente au moyen d’un formulaire mis à disposition par celle-ci.

(2)

Les vendeurs directs redevables du prélèvement versent le montant dû portant sur la période de 12 mois commençant le 1er avril 2014 en trois tranches annuelles et sans intérêts sur le compte bancaire qui leur sera indiqué par l’autorité compétente,

le premier versement annuel, représentant au moins 1/3 du montant total dû, étant effectué le 30 septembre 2015 au plus tard,

au moins 2/3 du montant total dû étant versé au plus tard le 30 septembre 2016 et;

le montant total devant être réglé au plus tard le 30 septembre 2017.

Ils inscrivent sur le talon du bordereau de versement la mention «prélèvement sur le lait période 2014/2015; .../3».

En cas de non-respect des délais de paiement, les sommes dues portent un intérêt de retard égal au taux de l’intérêt légal.