Art. 20 Loi du 18 juin 1982 portant réglementation du bail à ferme.

In forcesince 25 Jun 1982cited 3×

Sans préjudice des dommages-intérêts éventuellement dus, le bailleur ne peut poursuivre la résiliation du bail sans congé préalable que dans les cas ci-après:

si le preneur, six mois après une mise en demeure par lettre recommandée, n’a pas payé le fermage échu;

si le preneur ou la personne qu’il s’est substituée dans l’exploitation du bien loué, a causé la dépréciation du bien loué par le fait d’une mauvaise exploitation des terres ou d’une négligence grave dans l’entretien locatif des bâtiments loués;

si le preneur n’a pas respecté les dispositions de l’article 21;

si le preneur, des membres de sa famille ou la personne qu’il s’est substituée dans l’exploitation du bien loué, se sont rendus coupables d’actes d’hostilité ou d’injures graves envers le bailleur ou des membres de sa famille vivant sous son toit.

  • Règlement grand-ducal du 11 mars 2004 concernant l'application, au Grand-Duché de Luxemb…13Law

    … abusive du contrat ou que le bailleur a résilié le contrat de bail à ferme selon les conditions prévues à l’article 20 de la loi du 18 juin 1982 portant réglementation du bail à ferme. A défaut de recours de l’ancien locataire …

  • Loi du 2 juillet 2018 portant modification 1° de la loi modifiée du 18 juin 1982 portant…iLaw

    … le preneur, d'une manière expresse ou tacite, renonce, en tout ou en partie, aux droits que lui confèrent les articles 5, 6, 8, 9, 10, 12 à 15, 20, points 2° à 4°, 21 à 25, 27 à 34, et 35bis. ». L’article 41 prend la teneur …

  • Cour de cassation, 12.01.2023, n° CAS-2022-00037Decision

    … sinon du refus d‘application, sinon de la mauvaise application, sinon de la mauvaise interprétation de l’article 20 de la loi modifiée du 18 juin 1982 portant règlementation du bail à ferme, ensemble avec l’article 1184 du Code …

    12 Jan 2023 · 20230112_CAS-2022-00037