Sans préjudice des dommages-intérêts éventuellement dus, le bailleur ne peut poursuivre la résiliation du bail sans congé préalable que dans les cas ci-après:
si le preneur, six mois après une mise en demeure par lettre recommandée, n’a pas payé le fermage échu;
si le preneur ou la personne qu’il s’est substituée dans l’exploitation du bien loué, a causé la dépréciation du bien loué par le fait d’une mauvaise exploitation des terres ou d’une négligence grave dans l’entretien locatif des bâtiments loués;
si le preneur n’a pas respecté les dispositions de l’article 21;
si le preneur, des membres de sa famille ou la personne qu’il s’est substituée dans l’exploitation du bien loué, se sont rendus coupables d’actes d’hostilité ou d’injures graves envers le bailleur ou des membres de sa famille vivant sous son toit.