Art. 19 Loi du 18 juin 1982 portant réglementation du bail à ferme.

In forcesince 25 Jun 1982

Les ayants droit du preneur peuvent mettre fin au bail par un congé notifié au bailleur dans les six mois du décès du preneur.

La même faculté est accordée au bailleur lorsque le preneur ne laisse pas d’ayants droit remplissant les conditions énoncées à l’article 15.

Si la fin de l’année culturale est postérieure au congé de neuf mois au moins, le bail s’éteint à la fin de l’année culturale en cours. Dans le cas contraire, il ne s’éteint qu’à la fin de l’année culturale suivante.