Art. 18 Loi du 18 juin 1982 portant réglementation du bail à ferme.

In forcesince 25 Jun 1982

Aussi longtemps qu’aucune notification n’a été donnée, les ayants droit du preneur visés à l’article 15 sont tenus solidairement vis-à-vis du bailleur.

La notification faite, seuls celui ou ceux qui continuent l’exploitation sont tenus vis-à-vis du bailleur et solidairement des obligations résultant du bail nées postérieurement à celle-ci.