Art. 17 Loi du 18 juin 1982 portant réglementation du bail à ferme.

In forcesince 25 Jun 1982

Les ayants droit du preneur visés à l’article 15 sont tenus de notifier au bailleur l’accord intervenu entre eux.

Celui qui a été désigné définitivement par le juge pour continuer l’exploitation est tenu de le notifier au bailleur. Toute partie à la cause peut effectuer ladite notification.