En cas du décès du preneur, le bail continue au profit de son conjoint, de son partenaire, de ses descendants ou enfants adoptifs, de ses ascendants ainsi que de ses frères et soeurs qui participent à l’exploitation ou qui y ont participé effectivement au cours des cinq années qui ont précédé le décès.
Art. 15 Loi du 18 juin 1982 portant réglementation du bail à ferme.
In forcesince 9 Jul 2018cited 1×
Loi du 2 juillet 2018 portant modification 1° de la loi modifiée du 18 juin 1982 portant…iLaw
… ». À l’article 15, les mots de son partenaire, sont insérés entre les mots de son conjoint, et de ses descendants. À l’article 16, alinéa 4, les mots de l’article 815 sont remplacés par les mots des articles 815 et 815-1. À …
Changed on 9 Jul 2018
En cas du décès du preneur, le bail continue au profit de son conjoint, de son partenaire, de ses descendants ou enfants adoptifs, de ses ascendants ainsi que de ses frères et soeurs qui participent à l’exploitation ou qui y ont participé effectivement au cours des cinq années qui ont précédé le décès.
- 9 Jul 2018 – todayin force
- 25 Jun 1982 – 9 Jul 2018earlier wording