Art. 15 Loi du 18 juin 1982 portant réglementation du bail à ferme.

In forcesince 9 Jul 2018cited 1×

En cas du décès du preneur, le bail continue au profit de son conjoint, de son partenaire, de ses descendants ou enfants adoptifs, de ses ascendants ainsi que de ses frères et soeurs qui participent à l’exploitation ou qui y ont participé effectivement au cours des cinq années qui ont précédé le décès.