En cas d’aliénation du bien loué, l’acquéreur est subrogé aux droits et obligations du bailleur.
Art. 14 Loi du 18 juin 1982 portant réglementation du bail à ferme.
In forcesince 25 Jun 1982
En cas d’aliénation du bien loué, l’acquéreur est subrogé aux droits et obligations du bailleur.