Art. 6 Loi du 18 juin 1982 portant réglementation du bail à ferme.

In forcesince 9 Jul 2018cited 3×

La durée du bail à ferme portant sur des parcelles ne peut être inférieure à six ans. Si une durée inférieure à six ans a été stipulée, elle est de plein droit portée à six ans.

À son expiration, le bail est prorogé de plein droit par périodes successives de six ans. Toutefois, le bailleur peut mettre fin au bail à l'expiration de la période convenue et de chaque période de six ans en donnant congé au preneur avec un préavis minimum de deux ans.

Lorsque après neuf ans le bail n’a pas été dénoncé, il est prorogé d’année en année, sauf si un congé a été donné par le bailleur neuf mois avant la fin de la période de bail en cours.

Lorsque le preneur, malgré le congé qui lui a été donné, reste et est laissé en possession des terrains loués pendant une année entière, il s’opère un nouveau bail pour périodes successives de six ans . Le bailleur peut y mettre fin en donnant congé au preneur neuf mois avant la fin de la période de bail en cours.

  • Loi du 2 juillet 2018 portant modification 1° de la loi modifiée du 18 juin 1982 portant…iLaw

    … ». À l’article 6 sont apportées les modifications suivantes : L'alinéa 2 est remplacé par la disposition suivante : « À son expiration, le bail est prorogé de plein droit par périodes successives de six ans. Toutefois, le …

  • Cour de cassation, 12.01.2023, n° CAS-2022-00037Decision

    … suite à la faute du preneur, il n’y a pas lieu de faire application du préavis de deux ans prévu à l’article 6 de loi du 18 juin 1982 >> et que << [l]’appel incident interjeté par PERSONNE1.) est à déclarer fondé dans la …

    12 Jan 2023 · 20230112_CAS-2022-00037

  • Cour administrative, 19.04.2012, n° 29582C du rôleDecision

    Article 8 de la loi modifiée du 18 juin 1982 portant réglementation du bail à ferme « Par dérogation aux articles 5 et 6, le bailleur peut mettre fin au bail à tout moment lorsque les biens loués doivent être considérés, au …

    19 Apr 2012 · 29582C