Art. 8 Loi du 18 juin 1982 portant réglementation du bail à ferme.

In forcesince 25 Jun 1982cited 2×

Par dérogation aux articles 5 et 6, le bailleur peut mettre fin au bail à tout moment lorsque les biens loués doivent être considérés, au moment de la notification du congé, comme terrains à bâtir ou à destination industrielle et que le bailleur entend leur donner une affectation conforme à cette destination.

Si la fin de l’année culturale est postérieure au congé de neuf mois au moins, le bail s’éteint à la fin de l’année culturale en cours. Dans le cas contraire, il ne s’éteint qu’à la fin de l’année culturale suivante.

En cas de contestation, la charge de la preuve du changement de destination des biens loués incombe au bailleur.

En cas d’application des dispositions de l’alinéa 1er, le preneur a droit à une réduction du fermage correspondant à la partie des terrains à usage agricole soustraite à son exploitation. Si la ou les parcelles soustraites à l’exploitation du preneur représentent en superficie plus du dixième de l’ensemble des terres exploitées par lui, il a droit à une indemnité en réparation du préjudice que lui cause la dénonciation prématurée du bail.

  • Loi du 2 juillet 2018 portant modification 1° de la loi modifiée du 18 juin 1982 portant…iLaw

    … le preneur, d'une manière expresse ou tacite, renonce, en tout ou en partie, aux droits que lui confèrent les articles 5, 6, 8, 9, 10, 12 à 15, 20, points 2° à 4°, 21 à 25, 27 à 34, et 35bis. ». L’article 41 prend la teneur …

  • Cour administrative, 19.04.2012, n° 29582C du rôleDecision

    Article 8 de la loi modifiée du 18 juin 1982 portant réglementation du bail à ferme « Par dérogation aux articles 5 et 6, le bailleur peut mettre fin au bail à tout moment lorsque les biens loués doivent être considérés, au …

    19 Apr 2012 · 29582C