La durée du bail à ferme est fixée par les parties en conformité des dispositions des articles 5 et 6.
Art. 4 Loi du 18 juin 1982 portant réglementation du bail à ferme.
In forcesince 25 Jun 1982
La durée du bail à ferme est fixée par les parties en conformité des dispositions des articles 5 et 6.