Art. 7 Loi du 18 juin 1982 portant réglementation du bail à ferme.

In forcesince 9 Jul 2018cited 1×

Le bailleur peut, par dérogation aux articles 5 et 6, et s'il s'en est réservé expressément la faculté dans le contrat, mettre fin au bail en vue de faire exploiter les biens loués par son conjoint, son partenaire au sens de la loi modifiée du 9 juillet 2004 relative aux effets légaux de certains partenariats, ses descendants ou enfants adoptifs ou ceux de son conjoint ou ceux de son partenaire.

Le bailleur peut, dans les mêmes conditions, mettre fin au bail en vue d’exploiter personnellement les biens loués si le bail a été consenti à la suite de circonstances empêchant temporairement le bailleur d’exploiter lui-même les biens.

La personne chargée de l’administration des biens d’un incapable mineur peut, dans les conditions susvisées, mettre fin au bail par elle conclu en vue d’exploiter elle-même les biens loués ou de les faire exploiter par le mineur ou par le mineur devenu majeur.