Art. 12 Loi du 18 juin 1982 portant réglementation du bail à ferme.

In forcesince 25 Jun 1982cited 1×

Le preneur peut, à n’importe quel moment, mettre fin au bail lorsque l’un des membres de sa famille indispensable au travail de la ferme ou lui-même est frappé d’incapacité de travail grave et permanente, lorsque, par suite de décès, la famille est amputée d’un ou plusieurs de ses membres, indispensables au travail de la ferme.

Dans lescas ci-dessus visés, le congé doit être donné dans le délai d’un an à compter de l’événement qui l’a motivé.

Si la fin de l’année culturale est postérieure au congé de neuf mois au moins, le bail s’éteint à la fin de l’année culturale en cours. Dans le cas contraire, il ne s’éteint qu’à la fin de l’année culturale suivante.