Art. 10 Loi du 18 juin 1982 portant réglementation du bail à ferme.

In forcesince 25 Jun 1982cited 1×

Le preneur qui a évacué les biens loués suite à un congé donné par le bailleur en application de l’article 7, peut demander la réintégration dans les lieux loués avec dommages-intérêts ou uniquement des dommages-intérêts si, sans motifs graves, plus de six mois après l’évacuation des lieux loués, ceux-ci ne se trouvent pas exploités, d’une manière personnelle, effective et continue par la personne ou les personnes indiquées dans le congé comme devant assurer cette exploitation.

Si, sans motifs graves, le bailleur n’a pas, dans le délai d’un an à compter de l’évacuation des lieux par le preneur, commencé à réaliser l’intention annoncée dans le congé donné en application de l’article 8, le preneur peut demander la réintégration dans les lieux loués avec dommages-intérêts ou uniquement des dommages-intérêts.

En cas de contestation, la charge de la preuve du commencement de la réalisation de ladite intention incombe au bailleur.

La demande de réintégration ou de dommages-intérêts doit, dans les cas susvisés, être introduite dans les trois ans de l’évacuation des biens loués.