Sans préjudice des dispositions de l’article 12, le preneur peut donner congé au bailleur dans les conditions prévues aux articles 5 et 6.
Art. 11 Loi du 18 juin 1982 portant réglementation du bail à ferme.
In forcesince 25 Jun 1982
Sans préjudice des dispositions de l’article 12, le preneur peut donner congé au bailleur dans les conditions prévues aux articles 5 et 6.