Art. 5 Loi du 18 juin 1982 portant réglementation du bail à ferme.

In forcesince 9 Jul 2018cited 2×

La durée du bail portant sur une ferme entière ne peut être inférieure à quinze ans. Si une durée inférieure à quinze ans a été stipulée, elle est de plein droit portée à quinze ans.

À son expiration, le bail est prorogé de plein droit par périodes successives de quinze ans. Toutefois, le bailleur peut mettre fin au bail à l'expiration de la période convenue et de chaque période de quinze ans en donnant congé au preneur avec un préavis minimum de cinq ans.

Lorsque le preneur, malgré le congé qui lui a été donné, reste et est laissé en possession des biens loués pendant une année entière, il s’opère un nouveau bail pour périodes successives de quinze ans. Le bailleur peut y mettre fin en donnant congé au preneur neuf mois avant la fin de la période de bail en cours.

Le bail à ferme conclu pour quinze ans et prorogeable par périodes de quinze ans n'est pas considéré comme bail dépassant neuf ans au regard de la loi modifiée du 25 septembre 1905 sur la transcription des droits réels immobiliers et des dispositions légales concernant les pouvoirs de l'usufruitier et des personnes chargées de l’administration des biens des incapables.

  • Loi du 2 juillet 2018 portant modification 1° de la loi modifiée du 18 juin 1982 portant…iLaw

    … décembre 2009 relative à l'hospitalisation sans leur consentement de personnes atteintes de troubles mentaux. À l’article 5 sont apportées les modifications suivantes : À l’alinéa 1er, le terme neuf est à chaque occurrence …

  • Cour administrative, 19.04.2012, n° 29582C du rôleDecision

    Article 8 de la loi modifiée du 18 juin 1982 portant réglementation du bail à ferme « Par dérogation aux articles 5 et 6, le bailleur peut mettre fin au bail à tout moment lorsque les biens loués doivent être considérés, au …

    19 Apr 2012 · 29582C