Art. i Loi du 2 juillet 2018 portant modification 1° de la loi modifiée du 18 juin 1982 portant…

In forcesince 9 Jul 2018

La loi modifiée du 18 juin 1982 portant réglementation du bail à ferme est modifiée comme suit :

L’article 1er, alinéa 4, est modifié comme suit :

Ne sont pas soumis aux dispositions de la présente loi les baux portant sur les biens ruraux appartenant à l’État et aux communes, ainsi qu’à des personnes auxquelles s’appliquent les dispositions de la loi du 10 décembre 2009 relative à l'hospitalisation sans leur consentement de personnes atteintes de troubles mentaux.

À l’article 5 sont apportées les modifications suivantes :

À l’alinéa 1er, le terme neuf est à chaque occurrence remplacé par le terme quinze.

L’alinéa 2 est remplacé par la disposition suivante :

« À son expiration, le bail est prorogé de plein droit par périodes successives de quinze ans. Toutefois, le bailleur peut mettre fin au bail à l'expiration de la période convenue et de chaque période de quinze ans en donnant congé au preneur avec un préavis minimum de cinq ans. ».

À l’alinéa 3, le terme trois est remplacé par le terme quinze.

L’alinéa 4 est modifié comme suit :

« Le bail à ferme conclu pour quinze ans et prorogeable par périodes de quinze ans n'est pas considéré comme bail dépassant neuf ans au regard de la loi modifiée du 25 septembre 1905 sur la transcription des droits réels immobiliers et des dispositions légales concernant les pouvoirs de l'usufruitier et des personnes chargées de l’administration des biens des incapables. ».

À l’article 6 sont apportées les modifications suivantes :

L'alinéa 2 est remplacé par la disposition suivante :

« À son expiration, le bail est prorogé de plein droit par périodes successives de six ans. Toutefois, le bailleur peut mettre fin au bail à l'expiration de la période convenue et de chaque période de six ans en donnant congé au preneur avec un préavis minimum de deux ans. ».

L’alinéa 3 est supprimé.

À l’alinéa 4, les termes d’un an sont remplacés par les termes de six ans.

À l’article 7, alinéa 1er, la première phrase est remplacée par la phrase suivante :

« Le bailleur peut, par dérogation aux articles 5 et 6, et s'il s'en est réservé expressément la faculté dans le contrat, mettre fin au bail en vue de faire exploiter les biens loués par son conjoint, son partenaire au sens de la loi modifiée du 9 juillet 2004 relative aux effets légaux de certains partenariats, ses descendants ou enfants adoptifs ou ceux de son conjoint ou ceux de son partenaire. ».

À l’article 15, les mots de son partenaire, sont insérés entre les mots de son conjoint, et de ses descendants.

À l’article 16, alinéa 4, les mots de l’article 815 sont remplacés par les mots des articles 815 et 815-1.

À l’article 23, première phrase, les mots ou de son partenaire sont insérés avant le point final et à la suite des mots de son conjoint.

À l’article 26, alinéa 1er, le mot trois est remplacé par le mot cinq.

L’article 35, alinéa 2, est complété comme suit :

« et les clauses relatives à l’obligation du preneur quant à la plantation, au maintien et au remplacement des vignes ou arbres fruitiers. ».

À la suite du chapitre VII, il est inséré un chapitre VIIbis qui prend la teneur suivante :

« Chapitre VIIbis

De la vente du bien loué

Art. 35bis.

Hors le cas d’une vente par adjudication publique, le bailleur qui a l’intention de vendre une ferme entière ou une ou plusieurs parcelles doit notifier au preneur son intention de vendre.

Le preneur dispose d’un délai d’un mois à compter de la notification pour faire une offre d’achat au bailleur. La vente ne peut être consentie à un tiers avant l’expiration de ce délai.

Est nulle la vente consentie en méconnaissance des droits du preneur. ».

L’article 36 est modifié comme suit :

« Art. 36.

Sont réputées nulles toutes conventions par lesquelles le preneur, d'une manière expresse ou tacite, renonce, en tout ou en partie, aux droits que lui confèrent les articles 5, 6, 8, 9, 10, 12 à 15, 20, points 2° à 4°, 21 à 25, 27 à 34, et 35bis. ».

L’article 41 prend la teneur suivante :

« Art. 41.

Le bail en cours au moment de l'entrée en vigueur de la loi du 2 juillet 2018 portant modification 1° de la loi modifiée du 18 juin 1982 portant réglementation du bail à ferme et 2° de certaines dispositions du Code civil, continue à produire ses effets suivant les conditions convenues par les parties jusqu'à son expiration ou à l'expiration de la période de bail en cours.

À partir de l’entrée en vigueur de la loi précitée du 2 juillet 2018 et jusqu’au 31 décembre 2018, le bail peut être dénoncé selon les modalités suivantes :

Le bail portant sur une ferme entière, en cours depuis au moins six ans au moment de l’entrée en vigueur de la loi précitée du 2 juillet 2018, peut être dénoncé avec un préavis de trois ans.

Le bail portant sur des parcelles, en cours depuis au moins trois ans au moment de l’entrée en vigueur de la loi précitée du 2 juillet 2018, peut être dénoncé avec un préavis de deux ans.

Le bail portant sur des parcelles, en cours depuis au moins neuf ans au moment de l’entrée en vigueur de la loi précitée du 2 juillet 2018, peut être dénoncé avec un préavis de neuf mois. ».

Les articles 42 et 43 sont abrogés.