, Loi du 2 juillet 2018 portant modification 1° de la loi modifiée du 18 juin 1982 portant…

In forcesince 9 Jul 2018

Nous Henri, Grand-Duc de Luxembourg, Duc de Nassau,

Notre Conseil d’État entendu ;

De l’assentiment de la Chambre des Députés ;

Vu la décision de la Chambre des Députés du 6 juin 2018 et celle du Conseil d’État du 12 juin 2018 portant qu’il n’y a pas lieu à second vote ;

Arrêtons :