Tombent sous l’application de la présente loi les baux de biens immeubles affectés principalement à une exploitation agricole.
Est considérée comme agricole toute exploitation dans laquelle est exercée une activité relevant de la Chambre d´Agriculture.
Sauf disposition contraire, la présente loi s´applique indistinctement aux baux de fermes entières et à ceux portant sur des parcelles.
Ne sont pas soumis aux dispositions de la présente loi les baux portant sur les biens ruraux appartenant à l’État et aux communes, ainsi qu’à des personnes auxquelles s’appliquent les dispositions de la loi du 10 décembre 2009 relative à l'hospitalisation sans leur consentement de personnes atteintes de troubles mentaux.