Le bail portant sur une ferme entière doit être constaté par écrit, faute de quoi celui qui se trouve en possession de la ferme peut faire la preuve de l´existence du bail et de ses conditions, en ce compris le début d´occupation et le montant du fermage, par toutes voies de droit, témoins et présomptions compris. Si le montant du fermage convenu n´est pas établi, il est déterminé par le juge de paix, lequel s´inspirera des usages de la région, après expertise éventuelle.
Art. 2 Loi du 18 juin 1982 portant réglementation du bail à ferme.
In forcesince 25 Jun 1982