Art. 2 Loi du 18 juin 1982 portant réglementation du bail à ferme.

In forcesince 25 Jun 1982

Le bail portant sur une ferme entière doit être constaté par écrit, faute de quoi celui qui se trouve en possession de la ferme peut faire la preuve de l´existence du bail et de ses conditions, en ce compris le début d´occupation et le montant du fermage, par toutes voies de droit, témoins et présomptions compris. Si le montant du fermage convenu n´est pas établi, il est déterminé par le juge de paix, lequel s´inspirera des usages de la région, après expertise éventuelle.