Art. 21 Loi du 18 juin 1982 portant réglementation du bail à ferme.

In forcesince 25 Jun 1982

Par dérogation à l’article 1717 du code civil et sous réserve de ce qui est prévu ci-après, le preneur de biens ruraux ne peut sous-louer en tout ou en partie le bien loué ou céder son bail en tout ou en partie sans l’autorisation écrite du bailleur.

Pendant la durée du bail, le preneur peut toutefois effectuer, sans l’autorisation du bailleur, les échanges de parcelles qui ont pour conséquence d’assurer une meilleure exploitation.