Le bailleur, auquel une cession a été notifiée, peut faire opposition en citant l’ancien et le nouveau preneur devant le juge de paix dans le mois de la notification de la cession, à peine de déchéance, en vue d’entendre valider son opposition.
Peuvent seuls être admis comme motifs d’opposition:
le fait qu’avant toute notification de la cession, le bailleur a donné un congé valable;
le fait que le cessionnaire n’a pas la capacité professionnelle requise ou ne dispose pas des moyens matériels nécessaires pour une bonne exploitation des biens loués;
le fait que le cédant ou le cessionnaire ou des membres de leur famille se sont rendus coupables d’actes d’hostilité ou d’injures graves envers le bailleur ou des membres de sa famille vivant sous son toit.