Art. 26 Loi du 18 juin 1982 portant réglementation du bail à ferme.

In forcesince 9 Jul 2018cited 1×

A l’expiration de chaque période de cinq ans, tant le bailleur que le preneur peuvent demander la révision du fermage.

Nonobstant toute clause contraire du contrat, cette révision ne peut se faire sur la base de l’indice pondéré des prix à la consommation.

Faute par les parties d’être convenues du critère régissant la révision, celle-ci se fait d’après la valeur de rendement agricole du bien loué, en conformité de l’article 832-1, sous 8 à 10 du code civil et des règlements pris ou à prendre en son exécution.