Le preneur d’une ferme entière a le droit, sauf en cas de congé valable, de faire les constructions, travaux et tous ouvrages nécessaires à l’habitabilité du bien loué ou utiles à l’exploitation du bien et conformes à sa destination.
Art. 27 Loi du 18 juin 1982 portant réglementation du bail à ferme.
In forcesince 25 Jun 1982