A la fin de l’occupation, le preneur ne peut enlever les constructions et ouvrages sans l’autorisation du bailleur, ni le bailleur en exiger l’enlèvement, sauf s’ils sont en ruine ou menacent ruine.
Art. 34 Loi du 18 juin 1982 portant réglementation du bail à ferme.
In forcesince 25 Jun 1982