Art. 34 Loi du 18 juin 1982 portant réglementation du bail à ferme.

In forcesince 25 Jun 1982

A la fin de l’occupation, le preneur ne peut enlever les constructions et ouvrages sans l’autorisation du bailleur, ni le bailleur en exiger l’enlèvement, sauf s’ils sont en ruine ou menacent ruine.