Art. 29 Loi du 18 juin 1982 portant réglementation du bail à ferme.

In forcesince 25 Jun 1982

Le preneur qui a été autorisé à faire des investissements et qui met fin au bail avant que leur coût soit amorti, n’a droit à une indemnité que s’il a donné congé en application de l’article 12 ou pour inexécution par le bailleur de ses obligations contractuelles.

Lorsque le preneur est décédé avant que le coût des investissements soit amorti, ses ayants droit qui ont mis fin au bail en application de l’article 19, ont droit à une indemnité.