Lorsque le preneur a mis fin au bail en application de l’article 12 ou que ses ayants droit y ont mis fin en application de l’article 19, l’indemnité redue au preneur ou à ses ayants droit est égale au coût non encore amorti des investissements, sans que son montant puisse dépasser celui des fermages payés, au cours des quatre dernières années, pour la totalité des biens que le preneur a loués du bailleur.
Art. 30 Loi du 18 juin 1982 portant réglementation du bail à ferme.
In forcesince 25 Jun 1982