Art. 33 Loi du 18 juin 1982 portant réglementation du bail à ferme.

In forcesince 25 Jun 1982cited 1×

L’amortissement des investissements autorisés est calculé sur base de taux d’amortissement forfaitaires annuels, à fixer par règlement grand-ducal, suivant la nature des investissements, sans que ces taux puissent être inférieurs à cinq pour cent ni supérieurs à quinze pour cent.