L’amortissement des investissements autorisés est calculé sur base de taux d’amortissement forfaitaires annuels, à fixer par règlement grand-ducal, suivant la nature des investissements, sans que ces taux puissent être inférieurs à cinq pour cent ni supérieurs à quinze pour cent.
Art. 33 Loi du 18 juin 1982 portant réglementation du bail à ferme.
In forcesince 25 Jun 1982cited 1×
Règlement grand-ducal du 5 juillet 1985 portant fixation des taux d'amortissement forfai…1Law
Les taux d´amortissement forfaitaires annuels prévus à l´article 33 de la loi du 18 juin 1982 portant réglementation du bail à ferme sont fixés comme suit: pour les bâtiments à usage agricole, y compris les travaux …