Lorsque le bailleur a mis fin au bail en dehors des cas prévus à l’article 20, le preneur qui a été autorisé à faire des investissements, a droit à une indemnité égale au coût non encore amorti des investissements.
Art. 32 Loi du 18 juin 1982 portant réglementation du bail à ferme.
In forcesince 25 Jun 1982