Art. 28 Loi du 18 juin 1982 portant réglementation du bail à ferme.

In forcesince 25 Jun 1982

Les investissements visés à l’article qui précède ne peuvent être faits qu’avec l’autorisation écrite du bailleur. Afin d’obtenir cette autorisation, le preneur notifie sa proposition au bailleur par lettre recommandée en y joignant un état descriptif et estimatif des travaux à exécuter.

En cas de refus du bailleur ou à défaut de réponse dans les deux mois de la notification qui lui a été faite, les investissements peuvent être autorisés par le juge de paix, à moins que le bailleur ne décide de les exécuter à ses frais dans un délai fixé en accord avec le preneur ou, à défaut, par le juge de paix.

L’exécution et le coût des investissements sont constatés par une réception faite contradictoirement par les parties.

Lorsque l’une des parties refuse de procéder à cette réception, l’autre saisit le juge de paix pour faire désigner, par jugement non susceptible d’appel, un expert qui a pour mission de procéder au constat à frais communs. Le coût des investissements à arrêter par le juge de paix ne peut pas dépasser de plus de vingt pour cent l’état estimatif des travaux à exécuter.