Les taux d´amortissement forfaitaires annuels prévus à l´article 33 de la loi du 18 juin 1982 portant réglementation du bail à ferme sont fixés comme suit:
pour les bâtiments à usage agricole, y compris les travaux d´infrastructure, 5%;
pour les installations ayant une attache fixe avec les bâtiments à usage agricole, 8,5%.