Art. 1 Règlement grand-ducal du 5 juillet 1985 portant fixation des taux d'amortissement forfai…

In forcesince 21 Jul 1985

Les taux d´amortissement forfaitaires annuels prévus à l´article 33 de la loi du 18 juin 1982 portant réglementation du bail à ferme sont fixés comme suit:

pour les bâtiments à usage agricole, y compris les travaux d´infrastructure, 5%;

pour les installations ayant une attache fixe avec les bâtiments à usage agricole, 8,5%.