Art. 22 Loi du 18 juin 1982 portant réglementation du bail à ferme.

In forcesince 25 Jun 1982cited 1×

Les droits et obligations du preneur et du sous-locataire sont, pour leurs rapports entre eux, déterminés par les dispositions de la présente loi, à l’exception toutefois de celles relatives à la durée minimum du bail, la sous-location ne pouvant se prolonger plus longtemps que le bail principal, quelles que soient les conditions dans lesquelles celui-ci a pris fin. Les dispositions des articles 27 à 34 ne sont pas applicables à la sous-location.

  • Cour administrative, 19.04.2012, n° 29582C du rôleDecision

    … Le problème résiderait dans les dispositions de l’article 22 de la loi du 18 juin 1982 portant réglementation du bail à ferme, ci-après « la loi du 18 juin 1982 », suivant lequel la sous-location ne peut se prolonger plus …

    19 Apr 2012 · 29582C