Par dérogation à l’article 21, le preneur peut, sans autorisation du bailleur, céder son bail à ses descendants ou enfants adoptifs ou à ceux de son conjoint ou de son partenaire . La cession doit être notifiée au bailleur.
Art. 23 Loi du 18 juin 1982 portant réglementation du bail à ferme.
In forcesince 9 Jul 2018cited 1×
Loi du 2 juillet 2018 portant modification 1° de la loi modifiée du 18 juin 1982 portant…iLaw
… l’article 16, alinéa 4, les mots de l’article 815 sont remplacés par les mots des articles 815 et 815-1. À l’article 23, première phrase, les mots ou de son partenaire sont insérés avant le point final et à la suite des mots …
Changed on 9 Jul 2018
Par dérogation à l’article 21, le preneur peut, sans autorisation du bailleur, céder son bail à ses descendants ou enfants adoptifs ou à ceux de son conjoint ou de son partenaire . La cession doit être notifiée au bailleur.
- 9 Jul 2018 – todayin force
- 25 Jun 1982 – 9 Jul 2018earlier wording