Art. 23 Loi du 18 juin 1982 portant réglementation du bail à ferme.

In forcesince 9 Jul 2018cited 1×

Par dérogation à l’article 21, le preneur peut, sans autorisation du bailleur, céder son bail à ses descendants ou enfants adoptifs ou à ceux de son conjoint ou de son partenaire . La cession doit être notifiée au bailleur.