Les exploitations associées visées à l'art. 6 de la loi répondent à chacune des conditions suivantes:
elles doivent être constituées par acte notarié sous la forme d'une société civile, d'une société commerciale ou d'une association agricole;
la durée de l'association ne peut être inférieure à quinze ans;
chacun des exploitants-membres doit, au moment de la conclusion du contrat, avoir été chef d'exploitation, depuis trois ans au moins, sur l'exploitation faisant l'objet de l'association. Toutefois, le Ministre peut déroger à cette condition dans des cas particuliers et notamment en cas d'installation sur l'exploitation familiale suite à la reprise de celle-ci;
chacun des exploitants-membres doit faire des apports en capital qui doivent porter au moins sur l'ensemble du cheptel mort et vif;
les terres agricoles exploitées en propriété par les associés, les droits de production, ainsi que les bâtiments d'exploitation existants au moment de la conclusion du contrat d'association et nécessaires à l'objet de l'association doivent à défaut d'un transfert de propriété, être mis à la disposition de celle-ci sous forme de contrat de location;
les bâtiments non loués à l'association peuvent être loués à des exploitations tierces;
tous les exploitants-membres de l'association doivent exercer l'activité agricole à titre principal et doivent participer effectivement et régulièrement aux travaux et à la gestion de l'association par un apport réel en travail qui doit être d'au moins une unité de travail humaine, celle-ci correspond à 2.300 heures de travail par année;
les unités de travail sont calculées comme suit, en fonction des personnes occupées dans l'exploitation associée:
Personnes occupées à plein temps:
* personnes âgées de 15 - 18 ans :
0,7 UTH;
* personnes âgées de 18 - 65 ans :
1,0 UTH;
* personnes âgées de plus de 65 ans :
0,3 UTH.
Personnes occupées à temps partiel: la conversion en UTH est réalisée en divisant la somme des heures de travail annuelles prestées par 2.300;
l'association doit tenir une comptabilité portant sur toute l'exploitation fusionnée et répondant aux conditions de l’article 9;
les associés ne doivent pas, au moment de la constitution de l'association, être âgés de plus de 55 ans, sauf si la succession de l'exploitation est assurée par un descendant avec lequel un contrat d’exploitation a été conclu. Le Ministre peut dispenser de l’exigence d’un tel contrat si le descendant en question poursuit des études dans le domaine agricole après l’obtention du certificat d’aptitude technique et professionnelle ou d’un diplôme reconnu équivalent; en l’absence de descendant, la succession peut être valablement assurée par un autre exploitant repreneur de l’exploitation;
les sièges d'exploitation des associés ne doivent, au moment de la constitution de l'association, être distants de plus de 25 km entre eux ou du lieu d'établissement des bâtiments d'exploitation de l'association;
les investissements en biens immeubles et meubles à réaliser en commun par l'association doivent faire partie du capital de l'association;
la modernisation de bâtiments loués à l'association peut être réalisée par le propriétaire; le coût servant de base au calcul de l'aide est défalqué du montant maximum dont dispose l'association en application des dispositions de l'article 6 de la loi;
sauf si elles sont abandonnées, toutes les productions agricoles et autres activités de la ferme, notamment l'exploitation d'une distillerie ou d'un logement pour touristes ayant fait l’objet d’une aide publique, existant sur les exploitations au moment de la conclusion du contrat, doivent être exploitées dans le cadre de l'association et être reprises dans la comptabilité commune;
la majoration des plafonds visés à l'article 6 de la loi n'est accordée aux associations qu'au titre d'exploitations membres dont l'exploitant n’est pas bénéficiaire d'une pension de vieillesse.
Lorsqu’un exploitant-membre ne remplit plus une ou plusieurs conditions susvisées, il cesse d’être considéré comme membre de l’association.
Toute modification des statuts et toute modification de la situation de l’association ayant trait aux conditions visées au paragraphe 1 doivent être communiquées sans délai à l’Administration des Services Techniques de l’Agriculture.
Les associations constituées avant l’entrée en vigueur du présent règlement doivent se conformer aux conditions du paragraphe (1) en cas de modification du nombre des exploitations membres ou de remplacement d’un membre de l’association.