Art. 14 Règlement grand-ducal du 11 août 2001 portant exécution de la loi du 24 juillet 2001 con…

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Les conditions et modalités d’application visées au paragraphe (2) de l’article 4, au paragraphe (3) de l’article 6 et au troisième alinéa du paragraphe (2) de l’article 7 de la loi sont fixées comme suit:

Les machines figurant à l’annexe III au point 3) sous a.2. et b.2. sont soumises au respect de normes de rentabilité à arrêter par le Ministre.

La norme de rentabilité peut être atteinte, soit par la seule utilisation de la machine sur l’exploitation du demandeur et sur celles des demandeurs en cas d’achat en commun, soit par l’utilisation complémentaire sur des exploitations autres que celle(s) du (des) demandeur(s).

La non prise en compte des montants de 112.500 EUR et de 56.250 EUR est applicable aux machines dont question au point 1) et à condition qu’un tiers au moins des prestations annuelles minimales exigées est réalisé pour compte de membres d’un groupement d’entraide entre exploitations et d’utilisation en commun plus rationnelle du matériel agricole reconnu par le Ministre.

Pour bénéficier de la non prise en compte des montants de respectivement 112.500 et 56.250 EUR, le demandeur doit présenter un certificat établi par le groupement visé ci-dessus et attestant:

qu’il existe un besoin prévisible d’utilisation de ces machines et matériel au sein du groupement en question;

que le demandeur a pris l’engagement écrit à l’égard du groupement d’utiliser pour au moins un tiers de la norme de rentabilité la machine ou le matériel pour lequel l’aide est demandée dans l’intérêt des membres du groupement.

Le respect des normes de rentabilité est constaté comme suit:

Les prestations réalisées sur l’exploitation du(es) acheteur(s) sont contrôlées sur base des indications fournies par le(s) demandeur(s) et par le biais des déclarations annuelles des surfaces exploitées.

Pour les prestations réalisées dans l’intérêt de membres d'un groupement reconnu, un certificat attestant les travaux organisés par ce groupement avec indication des noms des exploitants qui ont bénéficié des services de la machine est requis. Les prestations réalisées sur des surfaces situées en dehors du territoire national ne peuvent pas excéder un tiers du total des prestations requises.

La durée d’utilisation minimale de toutes les machines est fixée à huit ans. Les normes de rentabilité fixées pour les machines visées au point 1) sont à respecter pendant toute cette durée d’utilisation.

Le non-respect de la norme de rentabilité pendant une ou plusieurs années peut être compensé au cours des autres années d’utilisation.

Le(s) demandeur(s) présente(nt) annuellement un relevé des prestations réalisées accompagné des attestations afférentes en cas d’utilisation au sein d’un groupement.

Un exploitant qui remplace, avant l'expiration de la période de huit ans, une machine ayant fait l’objet d’une aide au titre de la loi ou de la loi modifiée du 18 décembre 1986 précitée peut bénéficier d’une aide réduite proportionnellement à l’utilisation insuffisante de la machine remplacée.

Toutefois, les machines énumérées au point 1) et celles ayant bénéficié de l’allocation d’une aide au titre de l’article 30 de la loi modifiée du 18 décembre 1986 précitée peuvent être remplacées et faire l’objet d’une aide sans défalcation, lorsqu’il est constaté que leur utilisation correspond à au moins huit fois la norme de rentabilité annuelle applicable au moment de l’achat. Cette disposition peut être étendue à toute autre machine si une utilisation très intense peut être prouvée.

Si la machine est vendue avant l’expiration de la période d’utilisation de 8 ans et qu’elle n’est pas remplacée par une machine analogue une partie de l’aide correspondant à l’utilisation insuffisante doit être restituée.

Les exploitations agricoles ainsi que les exploitations viticoles d’une superficie viticole de 5 ha au moins peuvent bénéficier d’une aide pour l’achat, respectivement de 2 remorques ou de 2 motoculteurs.

Les dispositions suivantes sont applicables au calcul des réductions pour cause d’utilisation insuffisante:

Une réduction n’est effectuée qu’en cas de non-respect de la durée d’utilisation minimale ou si l’utilisation totale de la machine à remplacer a été inférieure à la norme de rentabilité applicable au moment de l’achat multipliée par huit.

Les réductions se font toujours sur base d’années entières, toutes fractions étant négligées.

Pour qu’une utilisation plus intense puisse être prise en considération, elle doit correspondre annuellement au moins à la norme de rentabilité ou à un multiple entier de celle-ci.

Le calcul du montant de la réduction est effectué sur base de l'aide allouée pour l’achat de la machine à remplacer, sauf lorsque le taux d’aide appliqué à la nouvelle machine est supérieur à celui appliqué à la machine à remplacer, auquel cas la défalcation se fait sur base d’une aide recalculée sur base du taux appliqué à la nouvelle machine.

Lorsqu’un demandeur achète individuellement ou en commun une nouvelle machine en remplacement d’une machine acquise en commun, la défalcation n’est calculée que sur la base de la partie de l’aide touchée par celui-ci.

Un équipement accessoire optionnel à une machine peut faire l'objet d'une aide, même si son acquisition est effectuée postérieurement à l’achat de la machine de base, dans les conditions suivantes:

la machine de base doit avoir bénéficié d'une aide au moment de son acquisition;

les normes de rentabilité à remplir pendant huit ans sont celles qui étaient applicables à la machine de base au moment de l’acquisition de celle-ci.