Les régimes d’aides des articles 6 et 7 de la loi peuvent s’appliquer à une même exploitation si les conditions de l’un ou de l’autre de ces articles sont remplies.
Les investissements réalisés en commun par deux ou plusieurs exploitants individuels sont éligibles aux aides des articles 6 et 7 de la loi conformément aux conditions y visées. Le coût total de tels investissements est imputé à chaque copropriétaire au prorata de sa participation à leur financement.
Lorsque cette participation n’est pas expressément définie, le coût est imputé à parts égales aux exploitants profitant de l’investissement.
Les dispositions prévues aux alinéas 1 et 2 s’appliquent également aux investissements dans les installations de biométhanisation réalisés en commun.
Le cumul des aides au titre des articles 6 et 7 de la loi est exclu et les plafonds prévus à l’article 6 de la loi constituent une limite absolue.