La majoration du plafond prévue à l’article 6, paragraphe (4), alinéa 1, de la loi est appliquée si la transplantation de bâtiments d’une exploitation agricole est réalisée dans les conditions suivantes:
en cas d’expropriation pour cause d’utilité publique;
si elle est imposée par ou en vertu d’une réglementation en matière d’hygiène publique et d’environnement;
lorsque l’implantation de l’exploitation présente un sérieux inconvénient pour l’environnement naturel et humain;
si elle est réalisée dans le cadre d’opérations de remembrement;
lorsqu’une modernisation, respectivement une extension de l’exploitation est impossible à cause de l’exiguïté des terrains disponibles;
lors de la construction de nouveaux bâtiments d’exploitation communs par les membres d’une association d’exploitations sur un site distinct des sièges des exploitations membres;
lors de l’établissement d’une exploitation nouvellement créée en dehors d’une agglomération.
La transplantation doit concerner un bâtiment d’exploitation dans lequel s’effectue ou s’effectuera une production essentielle de l’exploitation ou une installation de biométhanisation.
Il y a transplantation d’une exploitation si l’ensemble ou une partie des bâtiments existants et/ou nouveaux est nouvellement implanté dans les conditions suivantes:
L’implantation doit se faire sur un terrain autre que celui attenant directement aux bâtiments existants et qui
permet une plus grande facilité de réalisation des bâtiments projetés ainsi que leur extension future éventuelle,
présente des avantages en rapport avec la gestion de l’exploitation.
L’implantation sur ce terrain doit engendrer des frais d’infrastructure plus élevés par rapport à la construction sur le terrain attenant à l’exploitation.