Art. 22 Règlement grand-ducal du 11 août 2001 portant exécution de la loi du 24 juillet 2001 con…

In forcesince 9 Sep 2001

La date de la réalisation d'un investissement correspond:

pour les constructions agricoles : à la date d'achèvement des fondations des murs ou des piliers, ou de l'achèvement de la dalle de fond des citernes à lisier;

pour les autres investissements : à la date d'achat documentée par la date d'établissement de la facture.